Double résidence : Parents séparés - Garde alternée

Lorsqu’un élève réside dans deux domiciles distincts (parents séparés) on considère que la condition de respect de la carte scolaire est satisfaite pour les deux domiciles dès lors qu’elle est satisfaite pour l’un d’entre eux. L’élève peut alors bénéficier de l’aide au  transport si les conditions de distance sont remplies. Dans le cas où un des domiciles de l’élève est situé en dehors de la sectorisation transport, aucun aménagement du réseau ne sera acceptée et il sera demandé au parent concerné de rapprocher l’élève du point de montée le plus proche.

 

La demande doit se composer des deux fiches d’inscription FEDERTEEP groupées portant les adresses respectives des deux représentants légaux et les informations relatives à chacun des itinéraires demandés,

du jugement du tribunal ou un document écrit signé des deux parents justifiant la situation parentale doit accompagner la demande.

Si la demande est acceptée elle entraîne le paiement d'une seule participation annuelle indivisible.