Pour bénéficier d'une aide au titre du transport scolaire (trajet domicile-établissement ou domicile-internat), il faut :

• résider dans le Tarn à plus de 3 km de l'établissement scolaire (5 km en zone urbaine).
• fréquenter un établissement public ou privé sous contrat avec l'Etat conforme à la carte des transports scolaires compte tenu de sa commune de résidence et des options choisies (le choix a priori de l'internat ne permet pas de déroger à cette règle géographique sauf raison pédagogique).
• être scolarisé en maternelle, primaire ou secondaire (les apprentis, BTS et étudiants n'ont pas droit à ce type d'aide).

  Le transport ne peut être accordé à un élève de maternelle que s'il est âgé de plus de trois ans et que son représentant légal s'engage à le récupérer au retour du service ou à le faire prendre en charge par une personne adulte expressément désignée à cet effet.

N'ont pas droit à l'aide du Conseil Général du TARN au titre du transport scolaire

• les élèves domiciliés à Castres et scolarisés dans cette commune qui relèvent des transports urbains
• les élèves domiciliés et scolarisé sur le territoire de la communauté d'agglomération de l'Albigeois (C2A)
• les élèves dont les parents sont domiciliés dans un département autre que le TARN et qui relèvent des transports scolaires organisés par leur département de domicile, même s'ils sont scolarisés dans le Tarn.

 

Tout élève respectant les règles ci-dessus peut bénéficier :

• prioritairement, de l'accès au réseau départemental d'autocars si un service de ce type permet de couvrir ses besoins.
• éventuellement, de l'accès à un service SNCF si le réseau départemental n'est pas adapté à ses besoins.
• si le trajet le justifie, l'accès à un réseau urbain en complémént de l'autocar ou du train.
• d'une aide financière pour effectuer ses trajets scolaires par ses propres moyens si aucun transport collectif n'est adapté à ses besoins.

 

Dans les trois premiers cas, l'élève doit s'acquitter d'une participation annuelle forfaitaire et individuelle payable dès l'inscription et non remboursable dès lors que la carte de transport est éditée.

 

Dans le dernier cas, une demande spécifique devra être déposée au cours du premier trimestre et une indemnité lui sera versée en fin d'année scolaire.

 

Pour bénéficier de l'inscription au transport scolaire il convient de procéder comme suit :

• compléter la fiche d'inscription au transport scolaire (Disponible en mairie ou téléchargeable ci-dessous).
• faire viser cette fiche d'inscription par le maire de la commune de résidence du responsable légal de l'élève
• faire viser cette fiche d'inscription par l'établissement scolaire (uniquement pour les élèves du second degré)
• joindre les pièces mentionnées sur la fiche d'inscription (paiement ou justificatif de paiement, photo)

  En cas de demande de transport par la SNCF, il est demandé de joindre l'imprimé S.N.C.F. (à retirer en gare) :

  • A.S.R. pour les demi-pensionnaires accompagné du contrat Pastel dûment signé
  • A.I.S. pour les internes

  complété et accompagné de deux photos.

• signer l'imprimé et renvoyer le tout dans le délai indiqué à la FEDERTEEP.

 

 

Le montant de la participation forfaitaire due par chaque élève bénéficiant de l'accès à un transport collectif est fixé à 75 euros pour l'année scolaire 2010-2011 à régler à l'ordre du régisseur des recettes et des transports.

Une redevance complémentaire de 6 euros est due si la carte Pastel est perdue.

Dans tous les cas, les montants dus au Conseil Général doivent être réglés au régisseur des recettes et des transports selon l'une des modalités suivantes :

• chèque bancaire ou postal établi à l'ordre du régisseur des recettes et des transports
• paiement en espèce auprès de la Régie de Recettes des Transports installée au Conseil Général (Hôtel du Département - Lices Pompidou - Bâtiment des Services techniques) ou auprès de votre percepteur (présenter la fiche d'inscription et l'envoyer accompagnée de la copie "déclaration de recette")
• par mandat (attention cette procédure est la plus coûteuse)
• en joignant l'engagement écrit d'un organisme tiers à régler la participation forfaitaire en lieu et place de la famille

RAPPEL : l'envoi d'espèces par courrier est strictement interdit par la loi

 

Les paiments différés ou fractionnés ne sont pas admis

Le Titre de transport ne sera délivré qu'après encaissement de la part famille

AUCUN REMBOURSEMENT DE LA PARTICIPATION FAMILLE NE SERA POSSIBLE APRES LE 31 DECEMBRE 2010

Les titres de transports dits "scolaires" donnent droit au transport uniquement les jours scolaires (calendrier scolaire académique), à raison :

• de deux aller-retours par semaine pour les internes,
• d'un aller-retour par jour pour les demi-pensionnaires.

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• la carte papier classique plastifiée avec photo d'identité doit être présentée systématiquement au conducteur lors de la montée dans le car. Elle est établie pour un transporteur défini (service spécial scolaire) et pour un horaire précis. Elle est valable uniquement pour l'année scolaire.

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• la carte Pastel doit être présentée devant le valideur à chaque montée jusqu'à l'émission d'un signal sonore. Elle est utilisable sur le trajet défini quelque soit l'horaire et le transporteur. Cette carte est rechargeable en fin d'année.

En cas de perte, de détérioration, un duplicata sera établi sur simple demande accompagnée d'un chèque de 6 Euros à l'ordre du régisseur des recettes et des transports. Ce courrier doit être impérativement envoyé au service des transports du Conseil Général.
En cas de vol, un duplicata sera établi sur demande accompagnée d'une déclaration de vol.

Avant la rentrée scolaire, tout élève ayant déposé son dossier en respectant la forme et le délai prescrit reçoit à l'adresse mentionnée sur la fiche d'inscription :

Les élèves qui font l'objet d'une affectation tardive et se trouvent de ce fait dans l'impossibilité de renvoyer leur demande dans le délai normal, peuvent néanmoins bénéficier de l'accès au transport s'ils satisfont aux conditions correspondantes.

Toutefois, un délai de deux semaines est nécessaire pour établir leur carte ; délai pendant lequel la famille doit, sans pouvoir prétendre à un remboursement, assumer le coût du transport.

Les élèves bénéficiant d'un transport non départemental sont informés par courrier des modalités pratiques correspondantes.

Toute fraude, indiscipline, dégradation.... est susceptible d'entraîner des sanctions et le retrait temporaire ou définitif de cette carte selon la gravité de l'infraction, sans préjudice de poursuites judiciaires.

 

FEDERTEEP

16, rue Fonvieille

81000 ALBI

Tél. 05.63.48.13.80

 

Ouverture au public

• de juin en septembre : du lundi au vendredi de 13 H 30 à 16 H 00
• d'octobre en mai : du lundi au jeudi de 8 H 00 à 12 H 00 - 13 H 30 à 17 H 30
  le vendredi de 8 H 00 à 12 H 00 - 13 H 30 à 16 H 45